AVANT-PROJETS DE DECRET D’APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL DE 2015: LES PARTENAIRES SOCIAUX ONT HARMONISE LEURS POINTS DE VUE SUR CERTAINS TEXTES

Dans le cadre de l’élaboration des décrets d’application du Code du Travail de 2015, les partenaires sociaux ont procédé à la mise en commun de leurs observations lors d’une séance de travail intitulée « Atelier de la Commission Indépendante permanente de Concertation ».

Présidée par Monsieur Mar Mao, président de la Commission Sociale et Emploi de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI), la rencontre a eu lieu le jeudi 17 août 2017 à la Maison de l’Entreprise d’Abidjan-Plateau. Elle a porté sur les avant-projets de décret que sont: le décret relatif au règlement contentieux en matière de différend individuel du travail, le décret portant modification du décret n°65-131 du 2 avril 1965, fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Consultative du Travail ; le décret relatif au modèle du registre d’employeur ; le décret relatif au bulletin de paie et le décret relatif aux conditions de dépôt d’enregistrement et d’apposition des marques ou labels Syndicaux.

Le décret relatif au règlement contentieux en matière de différend individuel du travail est le décret d’application des Articles 81.13 et 81.34 du Code du Travail.

Celui portant modification du décret n°65-131 du 2 avril 1965, fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission Consultative du Travail est le décret d’application des articles 71.1 et suivants du Code du Travail.

En ce qui concerne le décret relatif au modèle du registre de l’Employeur, il est le décret d’application de l’article 92.3 du Code du Travail.

S’agissant du décret relatif au bulletin de paie, il est le décret d’application de l’article 32.5 du Code du Travail.

Il est à noter que les travaux préparatoires effectués par les différents collèges faisaient état de 21 points de désaccords et de 28 points d’accords. Après cinq (05) heures d’horloge de négociations, les partenaires sociaux sont parvenus à s’accorder sur tous les points.

Les conclusions des travaux seront portées devant la Commission Indépendante Permanente de Concertation pour validation avant transmission au Ministère en charge de l’Emploi en vue de l’organisation d’une session de la Commission Consultative du Travail.