Dans le cadre du plan de riposte à la pandémie de la Covid-19, et à la demande de la CGECI, il a été décidé par ordonnance n° 2020-357 du 8 avril 2020, publiée au journal officiel du 14 avril 2020, du remboursement accéléré des crédits de TVA. Il s’en est suivi un afflux de dossier, d’autant que les entreprises concernées faisaient face à des difficultés de trésorerie.
Dès le mois de mai 2020, les représentants de la CGECI au sein du Comité Crédit de TVA se sont joints aux entreprises membres de la CGECI pour remonter leurs inquiétudes quant au niveau très élevé des crédits de TVA en Restes à payer. A fin mai 2020, ces derniers s’élevaient à plus de 31 milliards FCFA. Face à cette situation inédite plusieurs initiatives ont été prises.
Ainsi, à la demande des représentants de la CGECI au sein du Comité de Suivi des Remboursements de crédits de TVA, une séance de travail est convoquée par l’Inspection Générale des Finances (IGF) qui s’est réunie en session extraordinaire le jeudi 27 août 2020, afin de mieux cerner les contours de ce niveau inhabituel de Restes à Payer à la Régie et esquisser des pistes de solutions. Au cours de cette rencontre, le Comité a relevé que le remboursement du stock de TVA à fin mai avait été gelé, sans explication, pour les mois de juin et juillet 2020. Par ailleurs, le Secteur Privé a relevé le non-respect de la règle du FIFO, du fait de ce gel. Cette règle qui prévaut dans l’ordonnancement des paiements de la Régie est le gage de l’équité des entreprises dans le traitement des dossiers.
La CGECI a par la suite mené d’autres actions (courriers, audiences, etc.) envers les autorités pour obtenir le dégel des crédits concernés ainsi qu’un plan d’apurement en exerçant un plaidoyer par diverses modalités. Ces quelques actions, menées notamment auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, du Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat et du Premier Ministre, n’ont pas porté les fruits escomptés.
C’est alors que la Direction Exécutive de la CGECI, accompagné du Président de la Commission Juridique et Fiscale et de l’UGECI, a rencontré le 15 décembre le Directeur Général du Trésor et ses collaborateurs. Conformément aux conclusions de la rencontre, le stock de crédit de TVA a été dégelé. C’est ainsi que 20 dossiers concernés, pour un montant de plus de 4 milliards CFA ont été payés le 31 décembre 2020 sur le stock de dossiers de crédits de TVA gelés depuis avril 2020.
Il a été également noté que la Règle du FIFO a été respectée dans le cadre de ce paiement préliminaire du stock gelé. La CGECI reste en attente du plan d’apurement afin que les entreprises concernées aient une meilleure visibilité de leur situation.
