Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan d’action 2025, la Commission Juridique et Fiscale de la CGECI s’est réunie, le 31 juillet 2025, pour dresser le bilan de ses activités du premier semestre.
Présidé par M. Dominique TATY, ce moment de réflexion a permis de passer en revue les avancées obtenues, notamment dans le cadre du plaidoyer mené sur certaines dispositions de l’Annexe Fiscale 2025, qui depuis son entrée en vigueur, a fait l’objet de discussions entre la CGECI et l’Administration dans l’optique de lever des points de difficultés dans l’application.
Ainsi, plusieurs aspects de cette Annexe fiscale ont obtenu un accord de principe pour réaménagement, parmi lesquels :
- La réécriture de l’article 10 portant sur les dispositions relatives à l’immatriculation des Contribuables et au recouvrement de l’impôt des entreprises étrangères ;
- L’article 34 portant sur l’extension de la Taxe Spéciale aux emballages en métal, verre et carton. Cette mesure sera modulée pour permettre une application harmonieuse et juste pour le Contribuable.
Lors de sa prise de parole, le Président TATY a salué les avancées obtenues sur la Facture Normalisée Electronique (FNE), notamment le report de son délai d’application et la cohabitation temporaire de deux systèmes de facturation, ainsi que la création d’un Comité de pilotage dédié.
Pour le second semestre, la Commission Juridique et Fiscale entend mettre en place un baromètre de la fiscalité visant à mesurer l’impact des réformes fiscales et la perception des Contribuables, tout en renforçant son plaidoyer pour l’apurement significatif des crédits de TVA en souffrance.
Elle prévoit également d’organiser des sessions de renforcement des capacités à l’attention de ses membres, de poursuivre les discussions avec l’Administration sur:
- la FNE;
- La réforme foncière et ;
- les annexes fiscales 2025 et 2026.
En clôturant les travaux, M. TATY* a salué l’engagement des membres de la Commission et réaffirmé l’importance de la concertation avec les parties prenantes pour faire avancer les réformes au service des entreprises ivoiriennes.
