Un atelier de validation des rapports d’études commanditées par le Ministère de l’environnement et du développement durable (MINEDD) et la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) sur la fiscalité environnementale a eu lieu les 17 et 18 janvier 2019 à la Maison de l’Entreprise d’Abidjan-Plateau.
L’objectif général était de faire la synthèse des conclusions et recommandations des études menées en vue de mettre en place un système de fiscalité environnementale efficace. De manière spécifique, il s’agissait de présenter les caractéristiques, avantages et bonnes pratiques de la fiscalité environnementale ; valider la nomenclature de ce système en Côte d’Ivoire ; proposer des mesures pour rendre opérationnel le décret sur le principe pollueur-payeur et proposer également un mode opératoire de la mise en place d’un système fiscal environnemental et les grands axes de l’avant-projet de loi relative à cette fiscalité.
A la cérémonie d’ouverture de cet atelier, le Vice-président de la CGECI, Philippe Eponon, au nom de son président Jean-Marie Ackah, a exprimé sa reconnaissance au gouvernement pour avoir associé très tôt la CGECI à la réflexion sur la fiscalité environnementale, un sujet d’intérêt pour le secteur privé. Il a traduit la reconnaissance du Patronat Ivoirien pour l’organisation de cette rencontre qui témoigne une fois encore la volonté commune de l’Etat et du secteur privé à travailler ensemble pour protéger efficacement l’environnement et la biodiversité.
La fiscalité environnementale ou écologique, a défini M. Eponon, « est un ensemble de taxes et impôts visant à réduire les externalités négatives liées aux activités humaines qui génèrent des dommages environnementaux».
Le but recherché, a-t-il rappelé, est de réduire les pollutions environnementales par le changement de comportement des agents économiques, l’évaluation de l’impact des impositions fiscales à caractère environnemental sur la vie des entreprises nationales. Cette action s’inscrit ainsi dans la stratégie de la CGECI de voir émerger des Champions Nationaux et d’inciter à l’industrialisation de la Côte d’Ivoire avec des entreprises fortes et compétitives devant les opportunités offertes par la mise en place de la zone de libre-échange.
Elle se doit être équitable, car elle doit répondre à la fois au principe pollueur-payeur contenu dans notre code de l’environnement et d’équité entre les générations présentes et futures qui ont droit à un environnement de qualité.
L’affirmation du principe pollueur-payeur, la fixation de taxe en rapport avec le niveau des dommages environnementaux et la redistribution intégrale des recettes fiscales ainsi obtenues, indépendamment des dépenses en produits taxés, croit-il, constituent la clé de voûte de la réussite de sa mise en place.
Pour lui, la réussite de la mise en place d’une fiscalité environnementale passe par la mise en œuvre effective du principe pollueur-payeur.
Toutefois, elle devra être suivie de mesures d’accompagnement qui favorisent l’activité économique, encouragent et incitent au changement de comportement.
En ouvrant les travaux de cet atelier, François Kouablan, Directeur de Cabinet, représentant le ministre de l’Environnement et du développement durable, a indiqué que la dégradation de l’environnement et les changements climatiques représentent l’un des défis majeurs auxquels l’humanité fait face.
Le gouvernement Ivoirien, conscient de ces enjeux, s’est inscrit dans la dynamique du renforcement du cadre institutionnel, juridique et politique par la ratification de plusieurs conventions internationales, l’adhésion à plusieurs accords multilatéraux et régionaux sur l’environnement et la prise de textes législatifs et réglementaires au plan National, l’atteste M. Kouablan.
Poursuivant, il a relevé que l’adoption d’une fiscalité environnementale marque non seulement la volonté politique du gouvernement de respecter les engagements internationaux, mais aussi d’accélérer la transition de la Côte d’Ivoire vers une économie plus verte, qui permettra de préserver durablement l’environnement et d’atténuer les changements climatiques, et de créer de la richesse comme des emplois.
Propositions
Au cours des travaux en Commissions, des propositions ont été faites dans les nouveaux secteurs d’activités qui ont été identifiés. Ce sont notamment : les télécommunications : taxes sur les rayonnements émis par les pilonnes ; la radioprotection, sûreté et sécurité nucléaires : taxes de radioprotection et sureté nucléaire et les secteurs transversaux : taxes carbones ou taxe environnementale sur les émissions de CO2 et gaz à effet de serre.
Concernant ces domaines, des mesures incitatives environnementales à mettre en œuvre en Côte d’Ivoire ont été proposées. Il s’agit entre autres d’un bonus fiscal à l’investissement pour des modes de production propre avec un crédit d’impôt en faveur des exploitants agricoles utilisant le mode de production biologique réduction d’impôts sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel ; Réduction de TVA pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans…
Des préalables ont été faits dans le cadre de la mise en œuvre d’une fiscalité environnementale et le dispositif de mise en œuvre de ladite fiscalité. Concernant les enjeux, il s’agit d’intervenir dans les matières comme la protection de l’environnement ; la Compétitivité des entreprises ; la protection de la santé de la population ; le respect des engagements internationaux.
Quant au dispositif juridique à mettre en place, les acteurs proposent d’élaborer le catalogue de la règlementation en vigueur en matière de fiscalité environnementale; procéder à l’harmonisation et à l’amélioration des textes existants ; élaborer l’exposé des motifs de la loi; élaborer le répertoire des meilleures pratiques internationales…; identifier les acteurs : secteur public, secteur privé, partenaires technique et financiers, la société civile afin de faciliter l’adhésion de tous sur la mise en place d’un système fiscale environnementale; procéder au choix de consultants pour l’élaboration de la loi et textes d’applications. Etc.
Relativement au dispositif de mise en œuvre, sur les plans institutionnel, juridique et technique, il a été proposé de mettre en place un comité national sur la fiscalité environnementale dont la primature assurera la tutelle; adopter et vulgariser une loi sur la fiscalité environnementale ; établir une cartographie des agents économiques assujettis à la fiscalité définis dans la loi; renforcer les capacités des structures et des agents de recouvrement…
Recommandations
Pour les prochaines étapes du processus, des recommandations ont été faites par les commissions de travail. On note la proposition d’un comité scientifique dont la tutelle sera assurée par le ministère de l’environnement ; la mise en place un mécanisme de suivi-évaluation des décisions de l’atelier et la poursuite des réflexions issues de l’atelier afin d’aboutir à la mise en place d’une fiscalité environnementale.