A l’initiative du Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre en charge du Budget et du Portefeuille de l’Etat, M. Moussa Sanogo, la CGECI l’a reçu le 05 février 2019 à son siège de La Maison de l’Entreprise.
Une trentaine d’entreprises et de groupements, de toute taille et de divers secteurs d’activité, ont été conviées à cette rencontre qui a servi de cadre pour échanger sur les préoccupations du secteur privé relativement à la réforme fiscale et à la politique fiscale envisagée par le gouvernement pour les trois prochaines années.
C’est à juste titre que la CGECI a accepté cette initiative du Secrétaire d’Etat, qui s’inscrit, selon les propos du Président du Patronat Ivoirien, M. Jean-Marie Ackah, dans un dialogue Public- Privé autour des questions de fiscalité. En effet, le souhait du secteur privé est de disposer d’un système fiscal ivoirien favorable au développement de l’entreprise et qui stimule la création de richesse.
De ce fait, il souhaite, par ailleurs, que toutes les réformes envisagées ou en cours au sein de l’Administration Publique prennent en compte les conclusions consensuelles issues du rapport de réforme fiscale transmis au gouvernement ivoirien en mars 2015.
Les propositions contenues dans cette réforme, et discutées au sein du Comité de Suivi des Réformes Fiscales (COSREF) ont pour objectifs d’adapter le système fiscal ivoirien aux ambitions économiques et sociales de la Côte d’Ivoire.
Bien qu’il y ait eu un retard d’une année sur le calendrier indiqué pour appliquer les réformes ( 2018-2020), le Président Jean-Marie Ackah, au nom du Secteur privé ivoirien, a le vœu de les voir mises en œuvre sur la période 2019-2021.
‘’La CGECI estime, et à juste titre, que la réforme fiscale a pris en compte la quasi-totalité de nos préoccupations et propositions. Ainsi donc, son application urgente et complète est toujours attendue par nos entreprises et l’ensemble du secteur privé” a confié M. Ackah à son illustre hôte.
Ce dernier, à travers le thème “ Politique fiscale: vision, Axes stratégiques et Actions” a instruit ses interlocuteurs sur la solidité du cadre macroéconomique marquée par un taux de croissance annuelle qui s’est établi en moyenne à 8% du PIB sur la période 2012-2017 dont la résultante est une dynamique en lien avec le taux d’investissement global ; lequel est passé de 13,4% du PIB en 2010 à 19,4% en 2015 avec une prépondérance de la part du secteur privé.
Pour aborder la question fiscale qui est la préoccupation majeure des entreprises présentes à cette rencontre, le Secrétaire d’Etat est parti du principe que le financement du PND 2016-2020 a été à 60 % assuré par le secteur privé qui, pour lui, occupe, une place importante dans l’économie nationale.
avec le secteur privé
Peu à peu dans le développement de son thème, il a partagé la vision du gouvernement en matière de fiscalité et dégagé les pistes de réflexion sur les modalités d’une coopération avec le secteur privé ivoirien.
« La politique fiscale est un pan de la politique économique du gouvernement. A ce titre, elle doit être cohérente avec la politique budgétaire, la politique monétaire, la stratégie de développement, la politique de l’emploi … Dans ce contexte, la définition de la politique fiscale découlerait du PND qui met l’accent sur la transformation de l’économie ivoirienne à travers la diversification et la sophistication des produits pour consolider le dynamisme économique», a affirmé M. Sanogo
Pour le Secrétaire d’Etat en charge du Budget et du Portefeuille de l’Etat, l’objectif de la politique fiscale est donc de faciliter la transformation économique du pays.
Aussi pour mieux décliner cette Politique mais également pour faire en sorte qu’elle soit la plus adoucie possible, il a présenté un corpus d’actions stratégiques. Celles-ci devraient permettre d’améliorer les performances de la Direction Générale des Impôts.
Moussa Sanogo a expliqué aux chefs d’entreprises que certains impôts majeurs seront réformés. Ainsi, en ce qui concerne la TVA, il y aura l’élargissement de l’assiette et la rationalisation des exonérations. Quant à l’Impôt foncier, la Patente et la Fiscalité des PME, il sera enregistré respectivement une amélioration du rendement, une réforme du mode de calcul et la mise en œuvre d’une fiscalité spécifique.
Sur la réforme des juridictions contentieuse et gracieuse, il a annoncé la mise en place dans un avenir proche d’une Commission consultative chargée de statuer sur les requêtes. Le Secteur privé a suggéré que des échanges plus approfondies se tiennent avant l’effectivité de cette mesure.
D’autres actions non moins importantes telles que le renforcement de la surveillance du transit douanier et du contrôle aux frontières, la célérité des opérations de dédouanement aux frontières, la mise en place du concept d’Opérateurs Economiques Agréés (Programme de certification des opérateurs économiques par l’administration) ont été à l’ordre du jour de cette rencontre.
Le Secrétaire d’Etat a souhaité qu’il y ait une collaboration avec la CGECI afin de définir un plan de réforme fiscale pour les 2 à 3 années à venir en vue d’améliorer la prévisibilité de la politique fiscale. Cela devrait se traduire par des échanges étroits du Cabinet du Secrétariat d’Etat avec la Direction exécutive de la CGECI sur les mesures à définir et l’organisation de rencontres périodiques sur des questions d’intérêt commun.
En ce qui concerne l’élaboration de l’annexe fiscale 2020, M. Sanogo a indiqué que les propositions de textes de l’annexe fiscale doivent s’inscrire dans les grands axes de la politique fiscale, la prise en compte de certaines mesures de la Commission de Réforme Fiscale (COMREF) se fera suivant l’évolution des travaux. Il a exprimé l’attente par son Cabinet des propositions du secteur privé pour février et mars.
Au terme de l’intervention du Secrétaire d’Etat, des échanges interactifs qui ont eu lieu; ils ont permis aux chefs d’entreprises de relever des préoccupations fiscales sectorielles.