« Cette annexe fiscale est une annexe fiscale de transition, il n y a pas eu de grands changements. Nous nous sommes mis d’accord avec le gouvernement, c’est une annexe fiscale de transition pour aller à la réforme fiscale », a relevé le Président de la CGECI, à l’occasion de la traditionnelle présentation annuelle de l’annexe fiscale à la loi de finances. C’était le 8 janvier dans les locaux de la CGECI. M. Jean-Marie Ackah qui reste optimiste sur l’avènement d’une grande réforme fiscale devant permettre au secteur privé ivoirien de mieux jouer son rôle moteur du développement économique, s’est réjoui, qu’une grande partie des propositions du secteur privé aient été prises en compte dans l’élaboration de la nouvelle annexe fiscale.
En effet, cette Annexe entrée en vigueur le 2 janvier 2018, a fait l’objet de concertation entre la CGECI et le Secrétariat d’Etat chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat courant septembre de cette même année.
Sa présentation par le Cabinet Mondon Conseil International, le partenaire technique de la CGECI, devant de nombreux acteurs économiques, a permis de savoir, au regard des commentaires des experts fiscalistes de cette structure, que dans son économie générale, les 36 dispositions peuvent être classifiées comme suit : des mesures de soutien aux entreprises ; des mesures de renforcement des moyens de l’Etat ; des mesures de rationalisation et de modernisation du dispositif fiscal et des mesures d’ordre technique.
Les experts du Cabinet Mondon Conseil International ont présenté les mesures majeures, tout en rappelant que ces dispositions s’inscrivent dans la politique économique et sociale du gouvernement orientée vers un soutien aux Petites et Moyennes Entreprises, notamment par l’allégement du poids des impôts et le renforcement des mesures en faveur de la formation des jeunes.
Il est à noter que les mesures de soutien aux entreprises s’articulent autour de mesures d’incitation fiscales au profit des PME, des exploitations agricoles, du secteur du bâtiment et des travaux publics, mais également sur les transactions immobilières.
Des mesures de renforcement de l’assiette fiscale
L’annexe fiscale 2019, il en ressort clairement qu’en vue de l’élargissement de l’assiette fiscale, des mesures dites de renforcement des moyens de l’Etat, ont été prises par le législateur. Elles portent essentiellement sur les droits d’accises. Ainsi, il y a l’institution d’un droit d’accises de 10% sur les marbres et véhicules de tourisme (puissance supérieure à 13 chevaux) et au relèvement du taux des droits d’accises sur les tabacs d’un point (36 à 37%). Par ailleurs, le taux de l’impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) des personnes physiques est relevé de 5 points (20 à 25%).
Dans l’objectif d’accroitre les stages de formation en entreprise destinés aux jeunes diplômés, une mesure à caractère social institue des crédits d’impôts en faveur des entreprises.
S’agissant des mesures de rationalisation et de modernisation du dispositif fiscal, le législateur a institué la facture électronique certifiée. L’objectif étant d’améliorer la traçabilité des transactions commerciales et d’optimiser la politique de modernisation.
Le cadre légal renforcé
Dans le cadre de l’adhésion de la Côte d’Ivoire au processus de lutte pour la transparence fiscale internationale, le cadre légal a été renforcé tenant compte de la protection de la confidentialité des informations fiscales à communiquer. Ainsi, en matière de droit de sociétés commerciales, de lutte contre le blanchiment des capitaux, les mesures suivantes sont appliquées aux entreprises : l’institution d’une obligation de tenue de registre des bénéficiaires, l’institution de sanctions relatives à l’obligation de tenue de registre des titres nominatifs et du registre des titres au porteur.
D’autres mesures visent à aménager quelques définitions spécifiques en matière de prix de transfert, notamment la notion de territoire à fiscalité privilégié ou non coopératif et des précisions relatives aux sanctions applicables à l’obligation de la production de la déclaration pays par pays.
Il y a des mesures qui portent sur la procédure d’octroi des avantages fiscaux et le réaménagement du régime fiscal des prestataires de services pétroliers.
En ce qui concerne les mesures d’ordre technique, quelques aménagements portant sur la correction technique de certaines dispositions ont été faites. En outre, il convient de noter l’extension du champ d’application de la déclaration et de paiement des impôts par voie électronique, la mise en conformité de la taxe de salubrité et de protection de l’environnement avec les dispositions du décret relatif à la limitation de l’âge des véhicules d’occasion importés en Côte d’Ivoire.